Transport médical ALD non exonérante : ce qui change en 2026

Ce qui a changé le 1er octobre 2026 : le texte en clair

Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, modifie l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. Concrètement : l'ALD non exonérante ne suffit plus, à elle seule, à déclencher le remboursement d'un transport sanitaire.

Avant le 1er octobre 2026, un médecin pouvait cocher la case "ALD non exonérante" sur le formulaire de prescription de transport. La Sécu remboursait alors 55 % du tarif conventionné du taxi ou du VSL. Cette case n'existe plus comme motif valable, sauf dans un cas très précis (on y revient plus bas).

Selon l'Assurance Maladie (ameli.fr, octobre 2026), le formulaire CERFA de prescription médicale de transport est en cours de mise à jour pour supprimer cette case. L'ancien formulaire reste utilisable pendant la période de transition.

Ce changement s'accompagne d'un second décret, le n° 2026-858 du 11 septembre 2026, qui relève le plafond annuel des franchises médicales de 50 € à 70 €. Concrètement, les patients paient plus de frais non remboursés chaque année.

ALD exonérante ou non exonérante : la différence compte énormément

Beaucoup de seniors confondent les deux. Voilà ce qu'il faut retenir :

• ALD exonérante : maladie grave et coûteuse (cancer, diabète de type 1, insuffisance cardiaque grave, etc.) inscrite sur la liste officielle des 30 affections. Les soins liés à cette ALD sont remboursés à 100 % par la Sécu. Les transports restent couverts à 100 %, sous conditions médicales.
• ALD non exonérante : affection qui nécessite des soins prolongés ou un arrêt de travail de plus de six mois, mais sans prise en charge à 100 %. Les soins sont remboursés aux taux ordinaires. Depuis le 1er octobre 2026, les transports ne sont plus couverts sur ce seul motif, selon Le Moniteur des Pharmacies (octobre 2026).

Selon la DREES (données 2025), 15 millions de personnes bénéficient du dispositif ALD en France, soit 22 % des assurés de l'Assurance maladie. Une bonne partie de ces 15 millions concerne des ALD non exonérantes. Ce sont souvent des personnes âgées, avec plusieurs maladies, qui dépendent du taxi ou du VSL pour aller chez le médecin.

Qui est réellement touché par cette suppression ?

Qui est vraiment touché ? Principalement trois types de patients :

• Les seniors avec une affection chronique reconnue en ALD non exonérante (arthrose sévère, dépression prolongée, certaines maladies rhumatismales) qui allaient régulièrement chez un spécialiste en taxi ou en VSL.
• Les personnes qui vivent en zone rurale, sans voiture ou sans pouvoir conduire elles-mêmes.
• Les patients avec plusieurs maladies dont aucune ne relève d'une ALD exonérante, mais dont le tableau clinique justifiait jusqu'ici une prescription de transport.

Plusieurs députés ont alerté la ministre de la santé dès septembre 2026. Les questions écrites n° 18100, 17933, 18241, 18245 et 18421, déposées par des parlementaires de différents groupes, pointent toutes le même risque : un recul d'accès aux soins pour les personnes âgées, surtout en zone rurale (Assemblée nationale, septembre 2026).

Des associations de transporteurs sanitaires et de patients ont aussi dénoncé un manque total de concertation avant la réforme.

Les cas où le remboursement reste possible

La réforme ne supprime pas tout remboursement de transport. D'autres motifs restent valables. Selon les sources officielles (ameli.fr, AdministrationFacile, octobre 2026), voici les situations qui continuent d'ouvrir le droit au remboursement :

• Hospitalisation (avec ou sans ALD)
• ALD exonérante avec incapacité reconnue
• Accident du travail ou maladie professionnelle
• Trajet de plus de 150 km
• Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur deux mois, pour un même traitement)
• Ambulance médicalement justifiée par l'état du patient
• Accord préalable de la CPAM obtenu avant le transport
• Certains mineurs qui ont besoin de soins prolongés à cause d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident (à mentionner dans le champ libre de la prescription)

Un taxi non conventionné ou un VTC ? Jamais remboursé. Peu importe votre situation médicale, cette règle ne change pas.

À noter : un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 3 septembre 2026) rappelle que l'accord préalable de la CPAM doit être obtenu avant l'expiration du délai réglementaire de 15 jours. Respecter ce délai est une condition de remboursement.

Ce que cela coûte concrètement

Jusqu'au 30 septembre 2026, un patient en ALD non exonérante voyageait en VSL avec un remboursement Sécu de 55 % du tarif conventionné. Selon les barèmes de juillet 2026 (mavieillebranche.fr), un trajet en VSL coûte entre 10,73 € et 12,47 € selon la zone, plus 0,93 € par kilomètre.

Depuis le 1er octobre 2026, ce remboursement à 55 % sur motif ALD non exonérante a disparu. Si aucun autre motif ne s'applique, le patient paie l'intégralité du trajet.

Et ça va encore se durcir au 1er janvier 2027. Le taux de remboursement des transports sanitaires va passer de 55 % à 50 %, selon le second volet du décret 2026-812 (Légifrance, août 2026). Pour les patients qui ont encore un motif de prise en charge, le reste à charge passera de 45 % à 50 % avant intervention de la mutuelle.

La franchise de 4 € par trajet reste à ce niveau (plafond journalier de 8 €). Mais depuis le 1er octobre 2026, les plafonds annuels ont été relevés à 70 € chacun, séparément pour les franchises médicales et pour les participations forfaitaires. Ça fait un cumul maximal de 140 € contre 100 € auparavant (ameli.fr, forum officiel, octobre 2026). Les mineurs et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) restent exonérés de ces franchises.

Recours en cas de refus de la CPAM : la marche à suivre

Votre demande de remboursement a été refusée ? La procédure est encadrée et gratuite. Le cabinet Kohen Avocats (octobre 2026) a détaillé la procédure. Voilà comment ça se passe, étape par étape :

1. Vérifiez le motif du refus : la lettre de refus doit indiquer la raison précise. Si le refus est lié à l'ALD non exonérante, c'est conforme à la nouvelle règle. Si le refus concerne un autre motif (hospitalisation, trajet en série, accord préalable obtenu), vous pouvez le contester.
2. Réunissez les pièces : prescription médicale de transport, facture acquittée du transporteur, accord préalable de la CPAM si applicable.
3. Saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Vous envoyez un courrier recommandé à votre CPAM.
4. En cas de rejet ou de silence de la CRA : vous saisissez le tribunal judiciaire, pôle social. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.

Attention au délai de deux mois : passé ce délai, le recours amiable n'est plus recevable et les voies de contestation se ferment.

Le rôle de votre mutuelle senior : ce qu'elle peut faire, et ce qu'elle ne fait pas

Il y a quand même une bonne nouvelle. Quand la Sécu rembourse encore (hospitalisation, ALD exonérante, trajet en série...), votre mutuelle peut prendre le relais sur la part qu'elle ne couvre pas. Selon SMATIS (mutuelle senior, 2026), le ticket modérateur sur les transports est en général couvert par la complémentaire santé.

Mais attention : quand la Sécu ne rembourse rien du tout (cas de l'ALD non exonérante depuis le 1er octobre 2026), la mutuelle n'intervient pas automatiquement. Un transport non pris en charge par l'Assurance Maladie n'est pas couvert d'office par la mutuelle. Ça dépend de votre contrat.

Certains contrats de mutuelles seniors incluent des garanties spécifiques :

• Une garantie "transport" qui couvre les trajets médicaux non pris en charge par la Sécu
• Un service d'assistance avec prise en charge du transport médical
• Un forfait annuel transport remboursable sur justificatif

La démarche concrète : sortez votre tableau de garanties. Cherchez la ligne "transport" ou "assistance". Si rien n'est prévu, c'est le moment de comparer les contrats. Notre comparateur de mutuelles seniors vous permet de filtrer les offres qui incluent une garantie transport, adaptée à votre situation médicale.

Pour mieux comprendre les critères qui distinguent un bon contrat d'un contrat insuffisant, consultez aussi notre guide complet sur les mutuelles santé.

Bon à savoir : si vous êtes en ALD non exonérante et que vous avez des rendez-vous médicaux réguliers (kinésithérapeute, spécialiste, dialyse...), vérifiez si vos transports forment une série d'au moins 4 trajets de plus de 50 km aller sur deux mois pour un même traitement. Ce motif reste valable pour la prise en charge par la Sécu, même après le 1er octobre 2026. Attention : si vos rendez-vous sont à moins de 50 km, ce motif ne s'applique pas. Il est surtout utile pour les patients éloignés des villes. Parlez-en à votre médecin traitant avant votre prochain renouvellement d'ordonnance de transport.

Ce que vous devez faire maintenant : checklist pratique

• Vérifiez votre situation : votre ALD est-elle exonérante ou non exonérante ? Votre médecin traitant peut vous le confirmer en quelques minutes.
• Regardez si un autre motif de prise en charge s'applique (trajet en série, hospitalisation, distance).
• Relisez votre tableau de garanties mutuelle, ligne "transport" et "assistance".
• Si votre contrat ne couvre pas les transports non pris en charge par la Sécu, envisagez un changement de contrat. Vous pouvez résilier votre mutuelle chaque année à date anniversaire, ou à tout moment après un an de souscription (loi de résiliation infra-annuelle).
• En cas de refus CPAM que vous jugez injustifié, saisissez la CRA dans les deux mois.

Pour comparer des contrats qui incluent une couverture transport adaptée aux seniors, rendez-vous sur notre outil de comparaison en ligne. Gratuit, sans engagement, et dédié aux profils retraités.

Si votre état de santé nécessite des transports réguliers, parlez-en à votre médecin traitant. Lui seul peut vous conseiller sur le motif médical à mentionner sur l'ordonnance de transport.