Plafond des franchises médicales à 140 € : ce qui change pour les retraités

Ce que dit le décret publié le 12 septembre 2026

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 12 septembre 2026. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2026.

Le texte est court et précis. Il relève deux plafonds annuels distincts :

• Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 à 70 euros.
• Le plafond annuel des participations forfaitaires passe de 50 à 70 euros.

Résultat : vous pouvez désormais perdre jusqu'à 140 euros par an de retenues cumulées. Avant, c'était 100 euros.

Ce qui ne change pas, ce sont les montants prélevés à chaque acte. Selon ameli.fr (juin 2026), voici ce qui s'applique :

• 1 euro par boîte de médicament (franchise médicale).
• 1 euro par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute...).
• 4 euros par trajet en transport sanitaire.
• 2 euros par consultation ou acte médical (participation forfaitaire).

Ce n'est donc pas le prélèvement à chaque acte qui augmente. C'est le maximum annuel que vous pouvez atteindre avant que la retenue s'arrête.

Qui est concerné, et qui reste exonéré

Toutes les personnes exonérées avant le décret le restent. Les règles d'exemption n'ont pas changé.

Sont exonérés (source : décret n° 2026-858 et ameli.fr, juin 2026) :

• Les moins de 18 ans.
• Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
• Les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement.
• Les mineures pour la contraception.
• Les victimes d'actes de terrorisme.

La ministre Stéphanie Rist l'a dit sur franceinfo le 25 août 2026 : 18 millions de Français restent exemptés de ces prélèvements.

Tous les autres sont concernés. Ça inclut les retraités, peu importe leur niveau de revenus, du moment qu'ils ne bénéficient pas de la CSS.

Patients en ALD : une idée reçue très répandue à corriger

Beaucoup de retraités en ALD pensent qu'ils sont protégés. Non. Et cette erreur peut vraiment coûter cher.

Être pris en charge à 100 % au titre d'une ALD, ça ne signifie pas être exonéré des franchises et des participations forfaitaires. La DREES le confirme dans son dossier n° 135 (février 2026) : les patients en ALD ne sont pas exonérés. Ces prélèvements s'appliquent même quand la Sécurité sociale rembourse les soins à 100 %.

Voici comment ça se passe. Votre médecin prescrit des médicaments dans le cadre de votre ALD. La Sécu rembourse sa part à 100 %. Mais le 1 euro de franchise par boîte reste déduit. Et il continue de s'additionner jusqu'au nouveau plafond de 70 euros.

Selon Caducée.net (septembre 2026), la hausse du plafond touche surtout les gros consommateurs de soins : les personnes de 75 ans ou plus, et celles qui se déclarent en mauvaise santé.

Combien cela coûte vraiment pour un retraité qui consulte souvent

La ministre a communiqué un "surcoût moyen de 10 euros par an" pour les assurés concernés. Ce chiffre est juste... pour la moyenne. Mais il cache une réalité très différente selon les profils.

Regardons ce que les données disponibles permettent de calculer.

Selon la Cour des comptes (rapport mai 2026), 33 % des assurés atteignaient déjà la tranche 46-50 euros pour les franchises, et 21 % pour les participations forfaitaires. Ces gens-là touchaient déjà le plafond avant la réforme. Pour eux, le surcoût annuel n'est pas 10 euros. Il est :

• 20 euros de plus pour les franchises médicales seules (passage de 50 à 70 euros).
• 20 euros de plus pour les participations forfaitaires seules (passage de 50 à 70 euros).
• Soit 40 euros de plus par an pour ceux qui atteignent les deux plafonds.

D'après Bonjour Senior (août 2026), pour les patients en ALD qui atteignent régulièrement les deux plafonds, le reste à charge annuel lié à ces prélèvements augmente de 40 %.

Ces 40 euros s'ajoutent à un reste à charge global qui n'est déjà pas négligeable. La DREES (septembre 2025) chiffrait le reste à charge moyen des ménages à 292 euros par habitant en 2024, contre 276 euros en 2023.

Note : les montants du tableau correspondent aux plafonds cumulés (Sécu et part mutuelle confondues). La part mutuelle sur ces postes précis est nulle (voir section suivante).

Pourquoi votre mutuelle ne peut pas rembourser ces 40 euros

C'est le point qui surprend le plus. Beaucoup de retraités pensent que leur mutuelle va "rattraper" la hausse. Elle ne le peut pas.

Les mutuelles dites "responsables" n'ont pas le droit de rembourser les franchises médicales ni les participations forfaitaires. C'est interdit par la loi. Ce statut est régi par l'article L.160-13 du Code de la sécurité sociale, confirmé par Échanges Assurances (août 2026) : la quasi-totalité des contrats du marché, individuels comme collectifs, sont des contrats responsables.

En clair : même avec une très bonne mutuelle, ces retenues restent toujours à votre charge. La DREES (dossier n° 135, février 2026) est formelle : une hausse des franchises se répercute intégralement en reste à charge pour le ménage, sans aucun impact pour les complémentaires.

C'est exactement ce qui distingue cette réforme d'une hausse du ticket modérateur. Une hausse du ticket modérateur, votre mutuelle en absorbe une partie. Une hausse du plafond des franchises, elle arrive directement dans votre portefeuille.

Bon à savoir : si votre mutuelle vous propose de "couvrir les franchises médicales" dans un avenant payant, méfiez-vous. Soit il y a confusion avec d'autres types de franchises (auto, habitation...), soit le contrat n'est pas un contrat responsable. Et dans ce cas, vous perdez les avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés.

Une hausse structurelle : à partir de 2028, l'inflation prend le relais

La réforme ne s'arrête pas au 1er octobre 2026. Le décret n° 2026-858 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Concrètement : chaque année, les plafonds monteront automatiquement. Sans vote, sans débat politique. C'est ancré dans le décret.

Si vous consultez souvent, votre reste à charge sur ces deux postes va grimper chaque année. Et votre mutuelle ne peut rien y faire.

C'est l'une des raisons pour lesquelles France Assos Santé maintient ses réserves. Son président Gérard Raymond a déclaré sur franceinfo le 25 août 2026 : "Ces mesures-là culpabilisent l'ensemble des personnes qui ont le plus besoin de soins."

Ce que vous pouvez faire concrètement

Votre mutuelle ne peut rien faire contre cette hausse. Mais vous n'êtes pas sans recours.

• Vérifier votre éligibilité à la CSS : si vos revenus sont modestes, la Complémentaire santé solidaire vous exonère totalement de ces prélèvements. Renseignez-vous sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM.
• Optimiser votre couverture mutuelle sur d'autres postes : les franchises ne sont pas compensables, mais votre mutuelle peut agir ailleurs. Optique, dentaire, audioprothèse, dépassements d'honoraires : c'est là que les garanties font vraiment la différence. Un comparateur de mutuelles seniors vous aide à vérifier si votre contrat est encore adapté à votre niveau de consommation réel.
• Suivre votre compte ameli : le détail des franchises et participations forfaitaires prélevées est visible sur votre espace ameli.fr. Vérifiez régulièrement que vous n'êtes pas prélevé au-delà des plafonds légaux.
• Parler à votre médecin traitant : certaines prescriptions peuvent être rationalisées sans perte d'efficacité (conditionnements, génériques). Votre médecin est le mieux placé pour vous conseiller.

Vous êtes aidant familial d'un proche en ALD ou polypathologique ? Ces éléments valent aussi pour lui. L'augmentation du reste à charge peut être significative sur une année entière. Retrouvez nos ressources dédiées dans notre guide des mutuelles seniors pour anticiper ces évolutions.

Contexte : pourquoi le gouvernement a pris cette décision

Ce décret arrive dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale. La Cour des comptes (rapport mai 2026) chiffre ce déficit à 21,6 milliards d'euros en 2025, le plus élevé depuis 2012 hors Covid. Les projections tablent sur 19,4 milliards en 2026.

Les franchises et participations forfaitaires rapportent 2,3 milliards d'euros par an au régime général, selon la même source. Relever les plafonds permet d'augmenter ce rendement sans toucher aux montants unitaires.

Au départ, le gouvernement voulait monter à 200 euros au total. C'est France Assos Santé, MG France et Convergence infirmière qui ont poussé pour réduire la hausse. Résultat : 140 euros, annoncés le 24 août 2026, selon Bonjour Senior.

Pour les actualités réglementaires qui impactent votre couverture santé, cette réforme s'ajoute à d'autres mesures récentes : hausse des tickets modérateurs, évolutions des contrats responsables. Les règles changent vite. Si vous n'avez pas revu votre mutuelle depuis deux ou trois ans, c'est le bon moment.