21/10/2026
7 minutes

Taxe de 2,05 % supprimée : vos cotisations 2027 vont-elles baisser ?

La commission des affaires sociales a supprimé le 15 octobre 2026 la taxe de 2,05 % sur les mutuelles. Mais le PLFSS 2027 repart en séance publique avec l'article 12 rétabli. Vos cotisations 2027 vont-elles vraiment baisser ? On fait le point sur ce que ça change concrètement pour les retraités.

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Pol Vitry
Taxe de 2,05 % supprimée : vos cotisations 2027 vont-elles baisser ?
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Ce qui s'est passé le 15 octobre 2026 : la suppression en commission

Le 15 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté des amendements qui suppriment l'article 12 du PLFSS 2027. Cet article prévoyait de reconduire la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé pour une année de plus. Ces amendements venaient de groupes très différents : RN, Droite républicaine, GDR et LFI. Un consensus rare, qui a tout de suite fait les gros titres.

Pour les retraités, cette taxe n'est pas abstraite. Selon la LCP (La Chaîne Parlementaire, octobre 2026), elle a contribué à une hausse de 4,3 % du coût des contrats individuels en 2026. Son rendement attendu pour 2027 est de 1,117 milliard d'euros, selon les données de Legiwatch (octobre 2026). Voir sa suppression adoptée en commission a donc logiquement suscité de l'espoir.

Mais la réalité est plus complexe. Et elle mérite d'être lue jusqu'au bout.

Le rebondissement du 16 octobre : le texte repart de zéro

Le lendemain, le 16 octobre 2026, la commission des affaires sociales a rejeté l'ensemble du PLFSS 2027. Ce rejet global a une conséquence directe et mécanique : le texte repart en séance publique dans sa version gouvernementale initiale. Autrement dit, l'article 12 est rétabli, avec la taxe de 2,05 % dedans.

Selon l'Assemblée nationale (communiqué officiel, octobre 2026), la séance publique s'est ouverte le 20 octobre 2026, avec un vote solennel prévu le 27 octobre 2026.

La bonne nouvelle, c'est que la dynamique parlementaire reste très favorable à la suppression de cette taxe. NosParlementaires.fr (mise à jour du 20 octobre 2026) recense 17 amendements de suppression de l'article 12, déposés par 9 groupes différents pour la séance publique. Fait remarquable : les 11 groupes parlementaires, sans exception, soutiennent la suppression, y compris le bloc gouvernemental.

Cependant, Tripalio (presse spécialisée protection sociale, octobre 2026) estime que la taxe sera "sans nul doute réinstaurée en séance publique". Ça illustre bien la complexité du processus législatif, au-delà du simple vote en commission.

L'alerte du président de commission : les mutuelles ont déjà tout intégré

C'est là que ça coince vraiment. Et c'est la phrase qui a le plus retenu l'attention des spécialistes du secteur.

Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales (Horizons), a averti lors des débats que les mutuelles ont déjà intégré cette taxe dans leurs cotisations 2027. Sa formule est directe : "Qu'on la supprime ou qu'on ne la supprime pas, les Français la paieront."

Ce constat, rapporté par la LCP (octobre 2026), est confirmé par les projections des cabinets spécialisés. Le calendrier de fixation des tarifs des mutuelles couvre généralement la période de septembre à novembre. Les mutuelles ont construit leurs tarifs 2027 en incluant la taxe, par précaution. Un vote fin octobre, c'est trop tard. Les cotisations sont déjà calculées et envoyées aux adhérents.

Bon à savoir : si la suppression de la taxe est définitivement votée en séance publique, les organismes complémentaires ne seront pas tenus de répercuter l'économie sur les tarifs 2027. Rien dans la loi ne les y oblige. La marge dégagée pourrait alimenter leurs réserves ou compenser d'autres hausses de charges.

Pourquoi vos cotisations 2027 vont quand même augmenter

Même si la taxe de 2,05 % disparaît définitivement, vos cotisations 2027 vont quand même augmenter. Pourquoi ? Parce que d'autres facteurs pèsent déjà très lourd.

Les transferts de charges déjà actés, sans retour possible

L'UNOCAM (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), dans sa délibération unanime du 13 octobre 2026, chiffre la facture globale à près de 4 milliards d'euros pour les complémentaires santé en 2027 :

  • 1,1 milliard d'euros au titre de la reconduction de la taxe de 2,05 %
  • 1,5 milliard d'euros de transferts de charges déjà actés par décret avant le PLFSS
  • 700 millions d'euros de nouveaux transferts de dépenses hospitalières et de cures thermales inscrits dans le PLFSS 2027

France Assos Santé (communiqué, octobre 2026) confirme ces chiffres et alerte sur le risque de renoncement aux soins pour les personnes les plus fragiles.

La Mutualité Française, par son président Éric Chenut, estime que la charge totale assumée par les assurés via leur complémentaire dépassera 3 milliards d'euros en 2027, et atteindra 3,5 milliards en incluant les taxes directement payées par les assurés et les entreprises (Viva Magazine / Mutualité Française, octobre 2026).

La hausse des franchises médicales depuis le 1er octobre 2026

Un autre facteur joue sur votre reste à charge. Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires ont été relevés. Ils passent de 50 € à 70 € par type de dépense, soit un reste à charge maximal cumulé de 140 € par assuré et par an (contre 100 € auparavant), selon l'analyse du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 par Sancy Avocats.

Ces franchises ne sont pas remboursables par les mutuelles. Elles restent intégralement à votre charge, quoi qu'il arrive sur la taxe.

La dynamique naturelle des dépenses de santé

Et ce n'est pas tout. Les soins eux-mêmes coûtent de plus en plus cher : la consommation médicale a progressé de 30 % entre 2016 et 2024 selon LesFurets.com (synthèse Addactis / Facts & Figures, septembre 2026). Cette dynamique structurelle fait mécaniquement monter les cotisations, indépendamment de toute taxe.

Les projections concrètes pour les contrats individuels des retraités

Deux cabinets spécialisés ont publié leurs prévisions pour 2027. Leurs chiffres se rejoignent.

Cabinet Hausse prévue (contrats individuels) Fourchette
Addactis +8,3 % en médiane +5 % à +10,8 %
Facts & Figures +7 % N.C.

Source : baromètre Addactis publié le 21 septembre 2026, tel que repris par L'Argus de l'Assurance (9 octobre 2026). Note : certaines sources grand public (Orange Actu, Planet.fr) ont relayé ces données en inversant les chiffres individuel/collectif (8 % individuel, 8,3 % collectif). La valeur de 8,3 % en médiane pour les contrats individuels est celle confirmée par la source professionnelle primaire.

Ces projections intègrent la taxe de 2,05 %, les transferts de charges actés par décret, et la dynamique des dépenses. Elles n'incluent pas les 700 millions d'euros de nouveaux transferts hospitaliers inscrits dans le PLFSS 2027. La hausse réelle pourrait donc être encore plus élevée si ces transferts sont maintenus.

En clair : même dans le scénario le plus favorable, avec suppression définitive de la taxe et répercussion sur les tarifs, les hausses de cotisations pour les retraités en 2027 resteront comprises entre 4 % et 8 % selon les contrats.

Le contexte européen : une fiscalité française hors norme

L'UNOCAM le chiffre clairement dans son avis du 13 octobre 2026 : les contrats responsables resteraient taxés à 16,12 % en 2027. C'est très au-dessus des pays européens comparables : 2,5 % en Italie, 0,5 % en Espagne.

Ce contexte explique l'unanimité politique contre l'article 12. Mais ça n'explique pas pourquoi les hausses de cotisations restent inévitables : la fiscalité n'est qu'un facteur parmi d'autres.

Ce que vous pouvez faire concrètement avant fin 2026

Face à ces hausses, attendre ne sert à rien. Voilà ce que vous pouvez faire dès maintenant, concrètement.

  • Demander votre avis d'échéance 2027 : votre mutuelle a l'obligation de vous informer de la hausse de tarif avant le 31 décembre 2026. Lisez-le attentivement.
  • Comparer les offres du marché : depuis la loi de résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment après un an d'ancienneté. La hausse de cotisation est un motif légitime pour explorer d'autres contrats grâce à notre comparateur de mutuelles seniors.
  • Vérifier vos garanties : une hausse de cotisation est l'occasion de vérifier si vos garanties correspondent toujours à vos besoins réels, surtout en optique, dentaire et audioprothèse.
  • Vérifier votre éligibilité à la CSS : si vos ressources sont modestes, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peut couvrir tout ou partie de vos dépenses de santé. Renseignez-vous sur notre guide complet des mutuelles seniors.

Pour aller plus loin sur les critères de choix d'un contrat adapté à votre situation, consultez notre rubrique dédiée à l'actualité réglementaire des mutuelles.

La suppression de la taxe de 2,05 % en commission des affaires sociales le 15 octobre 2026, c'est un signal politique fort. Les 11 groupes parlementaires sont unanimes : cette taxe n'a pas sa place dans le PLFSS 2027. La séance publique ouverte le 20 octobre devrait confirmer cette suppression.

Mais soyons clairs : cette suppression ne se traduira pas par une baisse de vos cotisations. Les mutuelles ont déjà intégré la taxe dans leurs tarifs 2027. Et les autres facteurs de hausse (les transferts de charges, les franchises relevées, la dynamique des dépenses de santé) représentent plusieurs milliards d'euros qui resteront à votre charge.

La vraie question à se poser avant la fin de l'année 2026, c'est si votre contrat actuel est encore le plus adapté à votre situation. Comparer les offres disponibles reste le levier le plus efficace pour limiter l'impact de ces hausses sur votre budget.


Sources :

  • Budget de la Sécurité sociale 2027 : les députés suppriment la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé en commission - L'Argus de l'Assurance (octobre 2026)
  • PLFSS pour 2027 : examen et rejet du projet de loi en commission des affaires sociales - Assemblée nationale (octobre 2026)
  • PLFSS 2027 : le calendrier du budget de la Sécu, date par date - NosParlementaires.fr (mise à jour 20 octobre 2026)
  • Le PLFSS 2027 rejeté en commission repart de zéro en séance publique - Tripalio (octobre 2026)
  • Les députés suppriment en commission la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé - LCP / La Chaîne Parlementaire (octobre 2026)
  • Avis UNOCAM sur le PLFSS 2027, délibération n° CONS.-38 - UNOCAM (13 octobre 2026)
  • PLFSS 2027 : 5,1 milliards d'euros d'économies, mais un coût toujours plus lourd pour les usagers de la santé - France Assos Santé (octobre 2026)
  • PLFSS 2027 : la Mutualité Française dénonce un budget de "sanctions, taxes et déremboursements" - Viva Magazine / Mutualité Française (octobre 2026)
  • Mutuelles : des hausses de cotisations pouvant atteindre 8,3 % en 2027 - L'Argus de l'Assurance / Addactis (9 octobre 2026)
  • Mutuelle santé 2027 : vers une nouvelle hausse des tarifs - LesFurets.com / Facts & Figures (septembre 2026)
  • Franchises médicales : nouveaux plafonds au 1er octobre 2026 - Sancy Avocats / décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026
  • PLFSS 2027 : contenu et avancement du texte - Legiwatch (17 octobre 2026)

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