Donation de son vivant après 60 ans en 2026

Ce qui change en 2026 : la télédéclaration obligatoire

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d'argent ne peuvent plus être déclarés sur papier dans la grande majorité des situations. C'est terminé. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose une déclaration exclusivement en ligne, via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Des exceptions subsistent toutefois, notamment pour les contribuables sans accès à internet ou pour certaines situations particulières (donations relevant des articles 790 A bis ou Dutreil, situations familiales complexes, représentation successorale) : dans ces cas, un formulaire papier reste possible.

Les règles fiscales de fond, elles, ne bougent pas. Seule la procédure change. Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), 70 % des déclarations étaient déjà déposées en ligne avant cette obligation. Pour les 30 % restants, la transition est maintenant incontournable dans la quasi-totalité des cas.

Un point crucial : le délai d'un mois. La déclaration doit intervenir dans le mois suivant le don. Passé ce délai, l'exonération spécifique au don familial de sommes d'argent est perdue. Définitivement. C'est une condition stricte que beaucoup ignorent.

Le télépaiement des droits éventuels est également inclus dans ce nouveau dispositif, selon le ministère de l'Économie et des Finances (economie.gouv.fr).

L'abattement de 100 000 € : la base de tout

L'article 779-I du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. C'est le socle de toute stratégie de donation.

Concrètement, un couple avec deux enfants peut transmettre :

• 100 000 € du père vers l'enfant 1
• 100 000 € de la mère vers l'enfant 1
• 100 000 € du père vers l'enfant 2
• 100 000 € de la mère vers l'enfant 2

Soit 400 000 € transmis sans aucun droit de donation. Quatre cent mille euros. C'est le chiffre mis en avant dans le titre, et il est réel.

Selon la DGFiP (impots.gouv.fr), si une donation dépasse cet abattement, le surplus est imposé selon le barème progressif de l'article 777 du CGI. Exemple : une donation de 150 000 € à un enfant donne un abattement de 100 000 €, et seuls les 50 000 € restants sont taxés.

Le barème 2026 en ligne directe comporte sept tranches, détaillées par Hagnère Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine) :

• 5 % jusqu'à 8 072 €
• 10 % de 8 072 € à 12 109 €
• 15 % de 12 109 € à 15 932 €
• 20 % de 15 932 € à 552 324 €
• 30 % de 552 324 € à 902 838 €
• 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €
• 45 % au-delà

Pour la très grande majorité des familles, le taux marginal applicable sera de 20 %. Les tranches à 30 %, 40 % et 45 % concernent des patrimoines exceptionnels.

Le don Sarkozy : 31 865 € supplémentaires sans droits

L'article 790 G du CGI prévoit une exonération durable de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. C'est ce qu'on appelle le « don Sarkozy ».

Les conditions en 2026, selon le cabinet fiscaliste Fiscaloo (Me Didier Majerowiez, avocat fiscaliste) :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don (condition confirmée par réponse ministérielle du 24 mars 2026, JO AN n° 10828)
• Le bénéficiaire doit être majeur
• La déclaration doit être effectuée en ligne dans le mois suivant le don (depuis le 1er janvier 2026)

Ce don est cumulable avec l'abattement classique de 100 000 €. Un parent peut donc transmettre 131 865 € à un enfant sans aucun droit, en une seule opération. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 127 460 € supplémentaires en franchise fiscale (31 865 € × 2 parents × 2 enfants), au-delà des 400 000 € d'abattements classiques.

Bon à savoir : la condition d'âge du donateur est celle du jour du don, pas celle de la déclaration. Si vous fêtez vos 80 ans en novembre 2026, le don doit être effectué avant cet anniversaire pour bénéficier de l'exonération.

L'exonération temporaire logement : 100 000 € de plus jusqu'au 31 décembre 2026

C'est la grande nouveauté de la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025). L'article 71 crée l'article 790 A bis du CGI : une exonération temporaire sur les dons de sommes d'argent destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.

Les plafonds, selon le BOFiP :

• 100 000 € par donateur (tous bénéficiaires confondus)
• 300 000 € par bénéficiaire (tous donateurs confondus)

Les conditions à respecter, selon l'étude Syage Notaires :

• Le don doit être effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
• Les fonds doivent être affectés à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique en résidence principale
• L'affectation doit intervenir dans les 6 mois suivant le don

Ce dispositif est cumulable avec l'abattement de 100 000 € (art. 779 CGI) et l'exonération don Sarkozy de 31 865 € (art. 790 G CGI). La fenêtre se ferme le 31 décembre 2026 : c'est la date du don qui doit être antérieure à cette échéance, pas celle des travaux.

Un enfant qui achète un appartement neuf peut donc recevoir, d'un seul parent, jusqu'à 231 865 € sans droits (100 000 € + 100 000 € logement + 31 865 € don Sarkozy). D'un couple de parents, c'est potentiellement encore davantage, dans les limites des plafonds par bénéficiaire.

Le démembrement de propriété : l'outil le plus puissant pour les 61-70 ans

Donner la nue-propriété d'un bien immobilier en gardant l'usufruit est une stratégie particulièrement efficace pour les seniors de 61 à 70 ans. Voici pourquoi.

Le barème fiscal de démembrement (article 669 du CGI) fixe la valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier :

• 51 à 60 ans : nue-propriété = 50 % de la valeur du bien
• 61 à 70 ans : nue-propriété = 60 %
• 71 à 80 ans : nue-propriété = 70 %
• 81 à 90 ans : nue-propriété = 80 %
• Plus de 91 ans : nue-propriété = 90 %

Exemple concret, tiré des sources Hagnère Patrimoine et Gignac Notaires : un parent de 65 ans donne la nue-propriété d'un bien valant 400 000 €. La valeur de la nue-propriété est de 60 %, soit 240 000 €. Après abattement de 100 000 €, la base taxable est de 140 000 €, imposée au taux marginal de 20 %.

Sans démembrement, la donation de 400 000 € en pleine propriété aurait généré des droits sur 300 000 € (après abattement), à un taux marginal de 20 % également, mais sur une base bien plus large.

Et la cerise sur le gâteau : au décès du donateur, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires, en application de l'article 1133 du CGI. L'enfant devient propriétaire à 100 % du bien, sans payer un centime de plus.

Le gel des abattements de succession jusqu'en 2028, inscrit dans la loi de finances 2025, renforce encore l'intérêt de cette stratégie, selon Gignac Notaires. Anticiper la transmission par le démembrement permet de figer les valeurs aujourd'hui.

Pour aller plus loin sur la stratégie globale de transmission, le guide mutuelles de Fauconis aborde les grands équilibres financiers à prévoir pour la retraite.

Ce que les chiffres disent des donations en France

Selon une étude publiée en mai 2026 par Silver Économie, 62 % des Français envisagent de réaliser une donation de leur vivant ou l'ont déjà fait, soit cinq points de plus qu'en 2025. La transmission reste prioritairement orientée vers les enfants : 63 % déclarent pouvoir leur transmettre un patrimoine.

Les retraités représentent 36,2 % des ménages français mais détiennent 38,5 % du patrimoine brut total, selon l'enquête patrimoine de l'INSEE (2021). Cette concentration du patrimoine chez les seniors explique l'intérêt croissant pour les outils de transmission anticipée.

La transmission aux petits-enfants gagne aussi du terrain : 14 % des donateurs envisagent de transmettre à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants, en hausse de deux points. Pour ceux qui souhaitent transmettre un patrimoine à leurs petits-enfants, des abattements spécifiques s'appliquent : l'abattement de droit commun de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI, sans condition d'âge du donateur) est à distinguer du don Sarkozy de même montant (art. 790 G CGI), qui lui impose que le donateur ait moins de 80 ans.

Mutuelle obsèques : protéger ses proches jusqu'au bout

La donation de son vivant protège les enfants d'une fiscalité lourde à la succession. Mais il reste une charge que beaucoup sous-estiment : les frais d'obsèques.

Selon l'étude Silver Alliance & Simplifia (fin 2024), le coût moyen des funérailles en France est de 4 730 €. Plus précisément : 5 044 € pour une inhumation et 4 434 € pour une crémation. La crémation représente 46 % des obsèques en 2024, contre 1 % en 1980.

Depuis le 24 décembre 2025, les héritiers peuvent prélever jusqu'à 5 965 € sur le compte bancaire du défunt pour régler les frais d'obsèques (plafond revalorisé par arrêté, indexé sur l'inflation). Mais si les comptes sont bloqués ou insuffisamment provisionnés, c'est la famille qui avance.

Environ 5 millions de contrats obsèques sont en vigueur en France (étude Silver Alliance / Simplifia). C'est encore insuffisant au regard des 651 000 décès enregistrés en 2025 (INSEE, bilan démographique).

Une mutuelle obsèques ou une garantie capital décès auprès de votre complémentaire santé peut couvrir tout ou partie de ces frais. Certaines mutuelles seniors incluent cette garantie dans leurs contrats haut de gamme. C'est un point à vérifier impérativement au moment de comparer les mutuelles seniors sur notre comparateur.

La donation de son vivant et la garantie obsèques sont deux faces d'une même démarche : anticiper, pour ne pas laisser ses proches face à des difficultés financières au moment le plus difficile.

Les étapes pratiques pour donner en 2026

Voici les points essentiels à retenir pour organiser une donation cette année :

• Faire un point patrimonial avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine avant tout acte
• Identifier les abattements disponibles : les donations antérieures de moins de 15 ans réduisent l'abattement restant (les donations s'additionnent sur la période)
• Choisir le bon moment : avant 80 ans pour bénéficier du don Sarkozy, avant le 31 décembre 2026 pour l'exonération logement
• Respecter le délai d'un mois pour la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
• Préparer les justificatifs pour l'exonération 790 A bis : promesse de vente, devis travaux, etc.
• Anticiper le volet obsèques pour compléter la stratégie de protection des proches

Pour les donations immobilières avec démembrement, l'acte notarié reste obligatoire. Le notaire se charge alors de la publicité foncière et des formalités fiscales.

Pour les questions de transmission et patrimoine, retrouvez d'autres ressources sur la catégorie dédiée de Fauconis.fr.